Document parlementaire 41S0190-1971-1972

Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de ramener à 18 ans l'âge de l'électorat pour les élections provinciales.

	Fiche complète
	15/02/1972
Vote Sénat	31/05/1972
Documents principaux	00/000-S0190/001-1971-1972 00/000-S0372/001-1971-1972
Document Sénat	41S0190 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Lode, Claes (Auteur)
Date de fin	31/05/1972
Document Sénat Document suivant	41S0372 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/05/1972   EN DISCUSSION 31/05/1972   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES