Document parlementaire 41S0187-1971-1972

Proposition de loi complétant la loi relative aux archives. (Les documents sont accessibles au public au plus tard trente ans après leur dépôt)

	Fiche complète
	11/02/1972
Documents principaux	00/000-S0187/001-1971-1972
Document Sénat	41S0187 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES