Document parlementaire 41S0186-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

	Fiche complète
	11/02/1972
Documents principaux	00/000-S0186/001-1971-19972
Document Sénat	41S0186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS