Document parlementaire 41S0182-1971-1972

Proposition de loi concernant l'égalité des droits à la pension dans l'enseignement, en faveur du personnel féminin.

	Fiche complète
	10/02/1972
Documents principaux	00/000-S0182/001-1971-1972
Document Sénat	41S0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES