Document parlementaire 41S0180-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 81 de la loi communale. (Actes de location et adjudication)

	Fiche complète
	04/02/1972
Documents principaux	00/000-S0180/001-1971-1972
Document Sénat	41S0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Edmond, Cristel (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur) , Robert, Schréder (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/11/1973   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE