Document parlementaire 41S0178-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 49 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs. (Fin de l'inégalité entre le chômeur détenu et le chômeur privé en ce qui concerne les allocations familiales)

	Fiche complète
	03/02/1972
Documents principaux	00/000-S0178/001-1971-1972
Document Sénat	41S0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	César, Heylen (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CHOMAGE