Document parlementaire 41S0176-1971-1972

Proposition de loi supprimant la case de tête pour les élections législatives et provinciales.

	Fiche complète
	03/02/1972
Documents principaux	00/000-S0176/001-1971-1972
Document Sénat	41S0176 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | ELECTIONS PROVINCIALES