Document parlementaire 41S0174

Projet de loi remplaçant les trois derniers alinéas de l'article 383 du Code pénal par un article 383bis et modifiant les articles 384 et 386 du même Code.

	Fiche complète
	18/07/1968
Vote Chambre	19/05/1971
Documents principaux	00/000-K0056/001-0000-1968 00/000-S0441/001-1970-1971 00/000-S0174/001-1971-1972 00/000-S0036/001-1972-1973
Document Chambre	40K0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1968
Date d'envoi	19/11/1968
Auteur(s)	Guy,Victor,Jean,Louis, Cudell (Auteur)
Date de fin	19/05/1971
Sous-documents	002 (pas disponible) 27/12/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 (pas disponible) 19/05/1970 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 (pas disponible) 24/02/1971 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)   005 (pas disponible) 12/05/1971 RAPPORT Auteur(s) Baudson (Auteur)
Document Sénat	40S0441 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	41S0174 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/02/1972
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	41S0036 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/11/1972
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Baudson, André
Calendrier	03/02/1971   EN DISCUSSION 24/02/1971   EN DISCUSSION 02/03/1971   EN DISCUSSION 11/05/1971   EN DISCUSSION 11/05/1971   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1971   EN DISCUSSION 19/05/1971   ADOPTE
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS