Document parlementaire 41S0173-1972-1973

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'assurer l'assistance judiciaire des personnes ne parlant aucune des langues nationales.

	Fiche complète
	29/03/1973
Vote Chambre	09/01/1975
Vote Sénat	28/11/1974
Date de la loi	22/01/1975
Date moniteur	20/02/1975
Moniteur n°	36
Documents principaux	00/000-S0173/001-1972-1973 00/000-S0304/001-0000-1974 00/000-K0334/001-1974-1975
Document Sénat	41S0173 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/03/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0304 FARDE
Date de dépôt	03/07/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/11/1974
Sous-documents	002 24/10/1974 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
Document Chambre	42K0334 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/11/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/12/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/01/1975
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	18/12/1974   EN DISCUSSION 18/12/1974   ADOPTE
Incident	18/12/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/01/1975   EN DISCUSSION 09/01/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	28/11/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/11/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE