Document parlementaire 41S0163-1971-1972

Proposition de loi modifiant les dispositions légales relatives au régime d'accise des huiles minérales, coordonnées le 20 novembre 1963. (Soumettre au droit d'accise tous les "résidus" d'huiles minérales utilisées comme combustibles)

	Fiche complète
	02/02/1972
Documents principaux	00/000-S0163/001-1971-1972
Document Sénat	41S0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/11/1973   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES