Document parlementaire 41S0159-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 20 juin 1964 sur le contrôle des denrées ou substances alimentaires et autres produits. (Produits cosmétiques)

	Fiche complète
	22/03/1973
Documents principaux	00/000-S0159/001-1972-1973
Document Sénat	41S0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1973
Date d'envoi	25/04/1973
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE