Document parlementaire 41S0152-1972-1973

Proposition de loi abrogeant les dispositions de l'article 146, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 1965. (Un handicapé qui devient chômeur, doit pouvoir bénéficier des allocations de chômage sans aucune restriction)

	Fiche complète
	20/03/1973
Documents principaux	00/000-S0152/001-1972-1973
Document Sénat	41S0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/04/1973
Date d'envoi	04/04/1973
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE