Document parlementaire 41S0147-1972-1973

Proposition de loi créant le Conseil de la Communauté culturelle allemande.

	Fiche complète
	15/03/1973
Documents principaux	00/000-S0147/001-1972-1973
Document Sénat	41S0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/04/1973
Date d'envoi	04/04/1973
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS