Document parlementaire 41S0142-1971-1972

Proposition de loi relative à la protection de la vie privée et de la personnalité. (Droits garantis - Différentes atteintes audio-visuelles et matérielles à la vie privée et au secret - Certaines atteintes à la personnalité - Contrôle des informations traitées par des moyens électroniques ou autres - Dispositions générales - Dispositions modificatives et abrogatoires)

	Fiche complète
	26/01/1972
Documents principaux	00/000-S0142/001-1971-1972
Document Sénat	41S0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE