Document parlementaire 41S0139-1971-1972

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Sociétés : siège social)

	Fiche complète
	25/01/1972
Documents principaux	00/000-S0139/001-1971-1972
Document Sénat	41S0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES | EXPLOITATION