Document parlementaire 41S0138-1971-1972

Proposition de loi complétant l'article 82 du Code des impôts sur les revenus. (Considérer les handicapés comme étant à charge du contribuable, quels que soient leurs liens de famille avec celui-ci)

	Fiche complète
	25/01/1972
Documents principaux	00/000-S0138/001-1971-1972
Document Sénat	41S0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS