Document parlementaire 41S0130-1971-1972

Proposition de loi relative au contrôle et aux sanctions en matière d'inobservation des lois et décrets sur l'emploi des langues.

	Fiche complète
	25/01/1972
Documents principaux	00/000-S0130/001-1971-1972
Document Sénat	41S0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES