Document parlementaire 41S0128-1972-1973

Proposition de loi tendant à sauvegarder la liberté syndicale. (Il est interdit à tout employeur, même si l'intéressé lui en fait la demande, de prélever sur la rémunération d'un travailleur le montant de la cotisation de celui-ci à un syndicat ou à toute autre association)

	Fiche complète
	12/03/1973
Documents principaux	00/000-S0128/001-1972-1973
Document Sénat	41S0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1973
Date d'envoi	20/03/1973
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT