Document parlementaire 41S0127-1973-1974

Proposition de loi-cadre d'organisation et d'orientation de la distribution. (Organiser et orienter la distribution, reconvertir professionnellement les indépendants de la distribution qui sont en difficulté et indemniser ou pensionner ceux qui ne sont plus aptes à cette conversion)

	Fiche complète
	20/12/1973
Documents principaux	00/000-S0127/001-1973-1974
Document Sénat	41S0127 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur) , Henri, Cugnon (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE