Document parlementaire 41S0126-1972-1973

Proposition de loi complétant l'article 322 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	28/01/1971
Vote Chambre	15/07/1971
Vote Sénat	22/03/1973
Date de la loi	30/03/1973
Date moniteur	17/04/1973
Moniteur n°	75
Documents principaux	00/000-K0860/001-1970-1971 00/000-S0677/001-1970-1971 00/000-S0126/001-1972-1973
Document Chambre	40K0860 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1971
Date d'envoi	10/02/1971
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de fin	15/07/1971
Sous-documents	002 05/07/1971 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Document Sénat	40S0677 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/03/1973
Document Sénat Document suivant	41S0126 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	30/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/03/1973   EN DISCUSSION 22/03/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE