Document parlementaire 41S0124-1971-1972

Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution. (Suppression du caractère héréditaire des titres de noblesse)

	Fiche complète
	24/01/1972
Documents principaux	00/000-S0124/001-1971-1972
Document Sénat	41S0124 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	24/01/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION