Document parlementaire 41S0122-1971-1972

Proposition de loi créant la fonction de commissaire parlementaire aux forces armées.

	Fiche complète
	24/01/1972
Documents principaux	00/000-S0122/001-1971-1972
Document Sénat	41S0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | MEDIATEUR | ARMEE | GENDARMERIE