Document parlementaire 41S0109-1973-1974

Proposition de loi insérant un article 71bis dans le Code des impôts sur les revenus. (Epouse travaillant à domicile)

	Fiche complète
	13/12/1973
Documents principaux	00/000-S0109/001-1973-1974
Document Sénat	41S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , John, Maes (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , André, Vlerick (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS