Document parlementaire 41S0106-1971-1972

Proposition de loi tendant à attribuer au Roi le droit de nomination des fonctionnaires communaux dans les communes de Bruxelles-Capitale qui sont en défaut de remplir leurs obligations linguistiques. (Parité linguistique)

	Fiche complète
	17/01/1972
Documents principaux	00/000-S0106/001-1971-1972
Document Sénat	41S0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/07/1973   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE