Document parlementaire 41S0104-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 144 du Code des droits de succession. (Les receveurs sont tenus de faire connaître à toute personne, sur sa simple demande, les résultats des ventes publiques de biens immeubles situés dans le ressort de leur bureau)

	Fiche complète
	17/01/1972
Documents principaux	00/000-S0104/001-1971-1972
Document Sénat	41S0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS