Document parlementaire 41S0099-1973-1974

Proposition de loi interprétative de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires. (Cadre du personnel)

	Fiche complète
	11/12/1973
Documents principaux	00/000-S0099/001-1973-1974
Document Sénat	41S0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1973
Date d'envoi	19/12/1973
Auteur(s)	Gérard, Delruelle (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR