Document parlementaire 41S0094-1971-1972

Proposition de loi augmentant le montant maximum des revenus fixé pour l'obtention d'une prime d'assainissement de logements insalubres.

	Fiche complète
	14/01/1972
Documents principaux	00/000-S0094/001-1971-1972
Document Sénat	41S0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Pierre, Stroobants (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Edmond, Cristel (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 09-10-1973
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | SECURITE ET HYGIENE