Document parlementaire 41S0093-1972-1973

Proposition de loi portant application de l'article 107quater de la Constitution. (Régionalisation : Délimitation des Régions - Tutelle des autorités subordonnées - Compétence régionale - Assemblée générale - Directoire exécutif - Commissaire du Roi - Recours au Conseil d'Etat - Ressources - Mise en vigueur)

	Fiche complète
	21/02/1973
Documents principaux	00/000-S0093/001-1972-1973
Document Sénat	41S0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/1973
Date d'envoi	07/03/1973
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | RECOURS