Document parlementaire 41S0079-1973-1974

Proposition de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. (Adaptation à la situation sociale actuelle - Egalité homme-femme)

	Fiche complète
	27/11/1973
Documents principaux	00/000-S0079/001-1973-1974
Document Sénat	41S0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1973
Date d'envoi	19/12/1973
Auteur(s)	Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur) , Joannes, Kickx (Auteur) , Gérard, Delruelle (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX