Document parlementaire 41S0078-1971-1973

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Age de la retraite)

	Fiche complète
	06/01/1972
Documents principaux	00/000-S0078/001-1971-1972
Document Sénat	41S0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/03/1973   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS