Document parlementaire 41S0077-1972-1973

Projet de loi modifiant la législation relative aux sociétés commerciales.

	Fiche complète
	29/05/1970
Vote Chambre	19/05/1971
Vote Sénat	08/02/1973
Date de la loi	06/03/1973
Date moniteur	23/06/1973
Moniteur n°	120
Moniteur erratum	27/07/1973 144
Documents principaux	00/000-K0700/001-1969-1970 00/000-S0440/001-1970-1971 00/000-S0077/001-1972-1973
Document Chambre	40K0700 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/06/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/05/1971
Sous-documents	002 02/02/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   003 15/02/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Belmans (Auteur)   004 16/02/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 18/02/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)   006 06/05/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   007 07/05/1971 RAPPORT Auteur(s) Claes (Auteur)
Document Sénat	40S0440 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/02/1973
Document Sénat Document suivant	41S0077 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Claes, Albert
Calendrier	02/02/1971   EN DISCUSSION 10/02/1971   EN DISCUSSION 17/02/1971   EN DISCUSSION 23/02/1971   EN DISCUSSION 05/05/1971   EN DISCUSSION 05/05/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1971   EN DISCUSSION 19/05/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/02/1973   EN DISCUSSION 08/02/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES