Document parlementaire 41S0075-1972-1973

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1957 relative aux ouvriers civils du Ministère de la Défense nationale. (Incapacité de travail : calcul de la retraite)

	Fiche complète
	31/01/1973
Documents principaux	00/000-S0075/001-1972-1973
Document Sénat	41S0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Marcel, Van der Aa (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | PERSONNEL CIVIL