Document parlementaire 41S0070-1972-1973

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. (Amélioration des modalités d'application)

	Fiche complète
	23/01/1973
Documents principaux	00/000-S0070/001-1972-1973
Document Sénat	41S0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1973
Date d'envoi	06/02/1973
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES