Document parlementaire 41S0070-1971-1972

Proposition de loi accordant l'amnistie pour les délits ayant rapport direct ou indirect avec des événements de guerre et dont l'auteur n'avait pas atteint l'âge de 21 ans à la date du premier fait.

	Fiche complète
	28/12/1971
Documents principaux	00/000-S0070/001-1971-1972
Document Sénat	41S0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | GUERRE | INCIVISME | JEUNESSE