Document parlementaire 41S0069-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms. (Le Roi dresse une liste des prénoms usuels et admis)

	Fiche complète
	28/12/1971
Documents principaux	00/000-S0069/001-1971-1972
Document Sénat	41S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL