Document parlementaire 41S0068-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

	Fiche complète
	28/12/1971
Documents principaux	00/000-S0068/001-1971-1972
Document Sénat	41S0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE