Document parlementaire 41S0067-1972-1973

Proposition de loi modifiant le Code du logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970. (Politique du logement social : étendre le bénéfice des dispositions aux habitations moyennes)

	Fiche complète
	16/01/1973
Documents principaux	00/000-S0067/001-1972-1973
Document Sénat	41S0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1973
Date d'envoi	06/02/1973
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Alphonse, Ferret (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , John, Maes (Auteur) , André, Lagae (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT