Document parlementaire 41S0066-1972-1973

Proposition de loi supprimant toutes les conséquences des infractions aux articles 113 à 123nonies du Code pénal et des arrêtés-lois des 25 mai 1945 et 19 septembre 1945. (Répression après la seconde guerre mondiale : suppression de toutes les conséquences pénales, civiles et administratives des condamnations prononcées)

	Fiche complète
	15/01/1973
Documents principaux	00/000-S0066/001-1972-1973
Document Sénat	41S0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1973
Date d'envoi	06/02/1973
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL