Document parlementaire 41S0066-1972-1973

Proposition de loi supprimant toutes les conséquences des infractions aux articles 113 à 123nonies du Code pénal et des arrêtés-lois des 25 mai 1945 et 19 septembre 1945. (Répression après la seconde guerre mondiale : suppression de toutes les conséquences pénales, civiles et administratives des condamnations prononcées)

Fiche complète
15/01/1973
Documents principaux 00/000-S0066/001-1972-1973
Document Sénat   41S0066
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/01/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/1973
Date d'envoi 06/02/1973
Auteur(s) Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CODE PENAL