Document parlementaire 41S0065-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique. (Sanctions)

	Fiche complète
	29/12/1972
Documents principaux	00/000-S0065/001-1972-1973
Document Sénat	41S0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1973
Date d'envoi	06/02/1973
Auteur(s)	Rika, De Backer-Van Ocken (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL