Document parlementaire 41S0063-1972-1973

Proposition de loi portant abrogation des articles 123sexies à 123decies du Code pénal. (Répression après la seconde guerre mondiale : droits politiques et civils)

	Fiche complète
	22/12/1972
Documents principaux	00/000-S0063/001-1972-1973
Document Sénat	41S0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1973
Date d'envoi	06/02/1973
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL