Document parlementaire 41S0061-1973-1974

Proposition de loi limitant le droit de privilège de l'ONSS en matière de créances. (Limiter dans le temps le droit de créance privilégiée pouvant être revendiqué par l'ONSS.)

	Fiche complète
	14/11/1973
Documents principaux	00/000-S0061/001-1973-1974
Document Sénat	41S0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1973
Date d'envoi	27/11/1973
Auteur(s)	Georges, Beauduin (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES