Document parlementaire 41S0060-1973-1974

Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire. (Compétence du tribunal du travail en matière de litiges sociaux)

	Fiche complète
	13/11/1973
Documents principaux	00/000-S0060/001-1973-1974
Document Sénat	41S0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1973
Date d'envoi	27/11/1973
Auteur(s)	Servais, Thomas (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Joannes, Kickx (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL