Document parlementaire 41S0057-1972-1973

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne les significations aux Conseils culturels.

	Fiche complète
	14/12/1972
Documents principaux	00/000-S0057/001-1972-1973
Document Sénat	41S0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1973
Date d'envoi	06/02/1973
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE