Document parlementaire 41S0048-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil. (La naissance est enregistrée à l'état civil du domicile réel)

	Fiche complète
	04/12/1972
Documents principaux	00/000-S0048/001-1972-1973
Document Sénat	41S0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1972
Date d'envoi	14/12/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL