Document parlementaire 41S0048-1971-1972

Proposition de loi tendant à instaurer un droit à l'aide sociale. (Reconnaissance légale d'un droit à l'assistance)

	Fiche complète
	16/12/1971
Documents principaux	00/000-S0048/001-1971-1972
Document Sénat	41S0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , Raf, Hulpiau (Auteur) , Gilbert, Gribomont (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE