Document parlementaire 41S0042-1971-1972

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Prolonger la limitation des taux maxima jusqu'au 31 décembre 1972)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-S0042/001-1971-1972
Document Sénat	41S0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , Omer, Vanaudenhove (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS