Document parlementaire 41S0037-1971-1972

Proposition de loi portant supression des alinéas 8, 9 et 10 de l'article 383 du Code pénal relatif aux moyens destinés à empêcher la conception.

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-S0037/001- 1971-1972 00/000-S0406/001-1972-1973
Document Sénat	41S0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0406 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/07/1973   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS