Document parlementaire 41S0031-1973-1974

Proposition de loi adaptant la fiscalité en faveur des contribuables ayant des personnes à charge.

	Fiche complète
	25/10/1973
Documents principaux	00/000-S0031/001-1973-1974
Document Sénat	41S0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1973
Date d'envoi	21/11/1973
Auteur(s)	Rika, De Backer-Van Ocken (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur) , Georgia, Turf-De Munter (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS