Document parlementaire 41S0026-1972-1973

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels de la Communauté culturelle française et de la Communauté culturelle néerlandaise. (Imposer des dépenses obligatoires aux communes, agglomérations, fédérations et provinces, et en fixer l'affectation)

	Fiche complète
	25/10/1972
Documents principaux	00/000-S0026/001-1972-1973
Document Sénat	41S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1972
Date d'envoi	08/11/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS