Document parlementaire 41S0020-1973-1974

Proposition de loi portant assainissement du secteur parastatal. (Pour chacun des parastataux, un triple rapport sera établi respectivement par la Cour des Comptes, par le Ministre de tutelle et par l'Inspection des Finances)

	Fiche complète
	18/10/1973
Documents principaux	00/000-S0020/001-1973-1974
Document Sénat	41S0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1973
Date d'envoi	07/11/1973
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Lucien, Gustin (Auteur) , Franz, Janssens (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES